Recrutement d'un juriste National au sein du Fonds National Foncier (FNF)

3. Cette prestation consiste à appuyer le FNF pour la création du cadre juridique lié à la réforme foncière dont celui régissant le transfert à l'Etat des terrains coloniaux, celui sur les "Boky Rovitra et les Sarin-tany rovitra", celui sur les terrains à statut spécifique, celui sur la Propriété Privée Non titrée ou PPNT, celui des Géomètres experts de Madagascar, celui sur les domaines communautaires, l'amendement des textes sur les Domaines de l'Etat et enfin sur le projet de la loi sur le foncier électronique. Les détails de la prestations sont consignés dans les Termes de Référence.

4. Profil : 

- Formation universitaire d'un minimum de Bacc + 5 en Droit 

-  Expériences professionnelles confirmées d'au moins cinq (05) années en législation et réglementation, en rédaction de textes législatifs ou réglementaires à savoir en élaboration et conception de textes législatifs et cadre légal;

-  ayant effectués au moins (03) trois activités similaires aux missions demandées par cette prestation est nécessaire : à savoir en documentation, analyse, conception, planification, organisation et négociation;

- Bonne connaissance du contexte malagasy en vue d'élaboration de textes et cadre légal ainsi que du secteur foncier et particulièrement de la réforme foncière malgache seraient un atout;

- Excellente capacité de rédaction en français 

- Bonne aptitude à travailler de manière autonome et en équipe. 

5. Le dossier de manifestation d'intérêt doit comprendre : 

    a) Une lettre de motivation 

    b) Un curriculum vitae détaillé du Consultant avec mise en évidence des qualification exigées ci-dessus et des références professionnelles;

    c) Les copies de diplômes;

6. Il est porté à l'attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 3.14 décrits dans " Le Règlement de Passation de Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant un Financement de projets d'investissement (FPI) de juillet 2016, mis à jour en Août 2018 " en matière de conflit d'Intérêts sont applicables. Les Consultant seront sélectionnés selon la méthode de Sélection de Consultants individuels telle que décrite dans ce Règlement. 

7. Les Consultant intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires dont les Termes de référence à l'adresse ci-dessous ou par mail à: -mail : coordonnateur@casef.mg en copiant à rpm@casef.mg et à spm@casef.mg durant les heures de bureau: de huit heures trente minutes (8h30) à seize heures trente minutes (16h:30) en précisant l'objet de la prestation. 

8. Les dossiers doivent être envoyés par courrier électronique ou plus tard le Vendredi 05 mars 2021 à 10 heures 00 minutes (heures locales).

Adresse : Unité de Gestion du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF) 

à l'attention de Monsieur le Coordonnateur National du Projet CASEF

E-mail: coordonnateur@casef.mg avec copie obligatoire à : rpm@casef.mg et spm@casef@.mg

Référence : Recrutement d'un Juriste National au sein du Fonds National Foncier (FNF)